Comptabilité, associations

Information comptable et financière Publicité des comptes annuels de certaines associations et fondations.


Un décret a récemment précisé que la publication des comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes devrait s'effectuer sur le site Internet de la Direction des Journaux officiels pour les associations et fondations recevant (décret 2009-540 du 14 mai 2009) :

- des subventions publiques pour un montant global annuel supérieur à 153 000 € (c. com. art. L. 612-4 et D. 612-5) ;

- des dons du public ouvrant droit à un avantage fiscal au titre de l'IR ou de l'IS d'un montant global annuel supérieur à 153 000 € (loi 87-571 du 23 juillet 1987, art. 4-1 modifié par l'ordonnance 2005-856 du 28 juillet 2005 renvoyant aux prescriptions de l'article L. 612-4 précité ; décret 2007-644 du 30 avril 2007).

Les modalités de transmission des documents à la Direction des Journaux officiels viennent d'être fixées par arrêté : les informations (comptes annuels et rapport du commissaire aux comptes) seront déposées, à compter du 6 juillet 2009, au format PDF exclusivement, via un formulaire d'enregistrement en ligne disponible sur le site de la Direction des Journaux officiels.

http://www.journal-officiel.gouv.fr/


Rappelons que pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006 et approuvés avant le 4 juin 2009 (date de publication de l'arrêté), le délai de transmission de 3 mois suivant l'approbation des comptes commence à courir à compter du 4 juin 2009.