Fiscal

 

Crédit d'impôt recherche : nouvelles précisions

À travers deux rescrits, l'administration vient de préciser, d'une part, que les rémunérations des dirigeants non salariés peuvent, sous certaines conditions, être prises en compte dans l'assiette du crédit d'impôt recherche (CIR) et, d'autre part, les conditions qu'une entreprise doit satisfaire pour bénéficier du taux majoré.

Rescrits 2009-53-FE et 2009-55-FE du 15 septembre 2009

 

Selon l’administration, les rémunérations des dirigeants participant effectivement et personnellement aux projets de recherche éligibles au CIR peuvent être prises en compte dans la base de calcul de ce crédit d’impôt, à condition qu’elles constituent des charges déductibles du résultat imposable de l’entreprise.

 

Ainsi, pour les entreprises soumises à l’IS, les dépenses de personnel concernant des gérants majoritaires (article 62 du CGI) peuvent être prises en compte pour le calcul de l’assiette du CIR sous réserve que les rémunérations soient déductibles du résultat fiscal et qu’elles soient inhérentes exclusivement à l’activité de recherche et non pas à l’exercice des fonctions de dirigeant.

Par ailleurs, s’agissant des entreprises soumises à l’IR, la rémunération allouée aux dirigeants d’entreprises individuelles ou aux associés de sociétés de personnes (SARL de famille ou EURL) est exclue de la base de calcul du CIR au titre des dépenses de personnel.

Toutefois, pour éviter de pénaliser les petites entreprises dont le dirigeant participe lui-même aux projets de recherche, l’administration admet de retenir pour le calcul des frais de fonctionnement (normalement égal à 75 % des dépenses de personnel éligibles), un forfait représentatif de la participation personnelle des dirigeants d’entreprises individuelles et des associés de sociétés de personnes, aux opérations de recherche de l’entreprise, égal au salaire moyen d’un cadre tel qu’il est établi à partir des données statistiques de l’INSEE et du ministère chargé du travail (62 370 € pour 2009), dans la limite de la rémunération effective.