Economie / juridique

Sommet de Pittsburgh : quels résultats en matière de bonus ?

Les chefs d’État ont approuvé les règles proposées par le Conseil de stabilité financière, en matière de rémunération des opérateurs de marché, qui prévoient un véritable encadrement des rémunérations avec une interdiction des bonus garantis supérieurs à un an, et surtout un paiement différé d’une partie substantielle de la rémunération variable, afin de récompenser la véritable performance.

En outre, une large part de cette rémunération devra également être payée en actions et un système de malus devrait voir le jour, sur le modèle du système de bonus-malus proposé par la France en août dernier.

La gouvernance et la transparence seront également fortement renforcées dans ce domaine. Les superviseurs, chargés de veiller à l’application de ces règles, pourront imposer des exigences en fonds propres supplémentaires aux entreprises qui ne les mettent pas correctement en œuvre et limiter le niveau des rémunérations afin qu’il soit compatible avec les exigences de solidité de leur bilan.


Très impliquée sur ce sujet, la France devrait inscrire ces nouvelles règles dans son droit national à bref délai. La ministre de l’Économie a été chargée de prendre dans les prochains jours un arrêté permettant d’inscrire toutes ces nouvelles règles relatives à la gouvernance, la transparence et l’encadrement des rémunérations des opérateurs de marché, dans l’ordonnancement juridique français au titre des règles applicables en matière de contrôle interne dans les banques. Ces nouvelles règles seront soumises au contrôle et au pouvoir de sanction de la Commission bancaire.


Par ailleurs, le système français de supervision devrait être réformé, d’ici la fin de l’année, pour renforcer la régulation du système financier et accroitre la sécurité des consommateurs grâce, notamment, à un meilleur contrôle de la commercialisation des produits financiers.


Enfin, dans les mêmes délais, un projet de loi de régulation bancaire et financière devrait également être présenté par la ministre de l’Économie, afin notamment d’améliorer la supervision des groupes transfrontières par la mise en place de collèges de superviseurs et le renforcement des échanges d’informations entre superviseurs.

Communiqué Cons. min., 30 sept. 2009