Fiscal

FIN DU REMBOURSEMENT ANTICIPE DU CARRY-BACK avec les excercice clos au 30/09/09/

 

Dernières semaines pour demander le remboursement des créances d'IS et de carry-back

Si votre entreprise dégage une créance de report en arrière des déficits (ou carry-back) au titre d'un exercice clos au plus tard le 30 septembre 2009, vous pouvez, en principe, demander le remboursement anticipé de cette créance sans attendre le délai habituel de cinq ans. Il en est de même du trop versé au titre des acomptes d'IS.
 

L'entreprise peut obtenir le remboursement anticipé des créances nées du report en arrière des déficits des exercices clos au plus tard le 30 septembre 2009.


Si l'entreprise estime avoir versé un montant d'acompte d'IS supérieur à l'impôt réellement dû au titre d'un exercice clos le 30 septembre 2009 au plus tard, elle peut obtenir le remboursement du trop versé sans attendre la liquidation du solde.