DROIT DES SOCIETE

Nouvelles précisions sur les CAC dans les SAS


La question du sort des mandats en cours des commissaires aux comptes des sociétés par actions simplifiées (SAS) à la date d’entrée en vigueur des dispositions de la LME, soit le 1er janvier 2009 (L. n° 2008-776, 4août 2008, art. 59, III, JO 5août, codifié sous C. com., art. L.227- 9-1), avait déjà été soulevée.


À l’instar du Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (cf. Avis CCRCS, 10 févr. 2009, Quotidien de l’Expert-comptable,.12mars 2009, n° 818, p. 1), le garde des Sceaux précise « qu’aucune interruption anticipée du mandat du commissaire aux comptes n’est possible ».


Il justifie cette solution en combinant deux articles du Code de commerce :


– d’une part, l’article L. 823-3 qui fixe à six ans la durée des mandats du commissaire aux comptes. De portée générale, ce texte s’applique aux commissaires aux comptes quelle que soit la personne ou l’entité auprès de laquelle ils interviennent.
 

– d’autre part, l’article R. 227-1 qui fixe les modalités de mise en œuvre des dispositions de la LME relatives aux SAS (cf. C. com., art. L. 227-9-1). Ces sociétés ne sont plus tenues de désigner un commissaire aux comptes dès lors qu’elles n’ont pas dépassé les seuils qu’il prévoit pendant les deux exercices précédant l’expiration au mandat des commissaires aux comptes (D. n°2009-234, 2 5févr. 2009, art. 5, JO 27 févr., Quotidien de l’Expert-comptable, 4mars 2009, n° 812, p. 4).

La conjugaison de ces deux textes conduit, pour le garde des Sceaux, à un traitement uniforme des mandats en cours au 1er janvier 2009, sans qu’on puisse alléguer l’existence

d’un vide juridique ou encore une rupture d’égalité. Ainsi, les mandats des commissaires aux comptes de SAS arrivant à échéance avant le 1er janvier 2009 ont dû être renouvelés, tandis que ceux arrivant à échéance après cette date ont pu ne pas l’être dans l’hypothèse où la société n’était plus tenue d’y procéder du fait de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.
 

Rép. min. à QE n° 51180, JOAN Q. 15 sept. 2009, p. 8854