Social

Précisions sur le régime social de l'indemnité de rupture conventionnelle

En cas de rupture conventionnelle homologuée, l'indemnité de rupture versée au salarié bénéficie d'un régime social de faveur (exonération de cotisations et de CSG/CRDS dans les limites applicables à l'indemnité de licenciement) lorsque l'intéressé n'est pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire. Cette condition s'apprécie à la date de la rupture effective du contrat de travail.

Par ailleurs, les salariés ayant moins d'un an d'ancienneté ont droit, au minimum, à une indemnité de rupture conventionnelle calculée au prorata du nombre de mois de présence dans l'entreprise (circ. DGT 2009-4 du 17 mars 2009). L'ACOSS précise qu'à défaut de montant légal susceptible d'être retenu (un salarié licencié alors qu'il a moins d'un an d'ancienneté n'a pas droit à l'indemnité légale de licenciement), l'indemnité de rupture conventionnelle homologuée est exonérée :

- de CSG et de CRDS dans la limite du montant de l'indemnité légale de licenciement calculée au prorata du nombre de mois de présence sur l'année,
- de cotisations dans les limites applicables à l'indemnité de licenciement (double de la rémunération perçue l'année précédant la rupture ou moitié de l'indemnité versée).