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Les ruptures de contrats par «Prise d'acte » se multiplient.

Encore peu connu, ce mode de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié connaît une véritable montée en puissance.

De quoi s'agit- il ?


Quand l'employeur ne respecte pas ses obligations. Un salarié peut « prendre acte » de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur lorsqu'il lui reproche de ne pas respecter ses obligations de façon grave.

Exemples :
• Non-paiement d’heures supplémentaires
• Modification du contrat de travail sans l'accord du salarié (nouveau mode de calcul de la rémunération, même si le salarié perçoit ensuite une rémunération globale supérieure).
• violences physiques et morales.
• Fourniture d'un emploi non similaire ou retour d'un congé de maternité.

Continuité du contrat impossible. Seconde condition : Il faut que les manquements reprochés à l'employeur rendent impossible la poursuite du contrat et qu'aucune autre solution n'ait été trouvée. Les juges admettent toutefois qu'un salarié exécute un préavis avant de quitter l'entreprise.
Réservée ou salarié en CDI, Ce mode de rupture du contrat ne peut être utilisé pour mettre fin à un CDD. Et l'employeur ne peut y avoir recours : s’il reproche ou salarié des fautes qui justifient une rupture de son contrat. Il doit le l licencier.

Ni une démission ni un abandon de poste


L’employeur ne peut pas considérer qu'un salarié « prenant acte de la rupture de son contrat » a démissionné. À l’inverse, Si un salarié démissionne en reprochant des fautes à son employeur, cette démission peut ensuite être requalifiée de « prise d'acte » par les juges, Par ailleurs, une prise d'acte ne peut se déduire d'un abandon de poste. Dons ce cas, le salarié ne vient tout simplement plus travailler : c'est à l’employeur de réagir s'il souhaite mettre fin ou contrat de travail.

Comment réagir ?


Zéro formalisme pour le salarié. S'il n 'est tenu à aucune formalité particulière, il est courant que le salarié prenne acte de la rupture de son contrat de travail par lettre recommandée avec AR.

En pratique, il peut aussi démissionner et agir ensuite en justice pour faire requalifier sa démission en prise d'acte, ce qui lui donnera droit à l'assurance chômage alors Que c'est a priori exclu en cas de démission.


Enregistrer la rupture, le contrat est immédiatement rompu et l’employeur doit en tirer toutes les conséquences. Si la prise d'acte est »invalidée » par les juges,elle produit les effets d'une démission, En revanche, la « vraie » prise d'acte est assimilée à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Selon les circonstances. Pour éviter un contentieux, il peut donc être préférable de transiger.