Fiscla TVA

Déclaration de TVA et régularisation spontanée

Par souci d’une application mesurée de la loi fiscale, l’Administration avait indiqué, dans un rescrit du17 février 2009, que l’amende de 5% pour défaut de déclaration pouvait ne pas être appliquée à un contribuable qui, avant toute action de sa part, comme par exemple l’envoi d’un avis de vérification, constate qu’il a omis de déclarer une opération auto-liquidée et dépose spontanément une déclaration rectificative au titre de la période concernée (Rescrit DGI n° 2009/9, 17févr.2009).

Si besoin était, l’Administration précise, dans un nouveau rescrit daté du 2 juin 2009, que ledit rescrit ne bénéficie pas, par conséquent, aux redevables qui régularisent une situation de défaillance qu’elle leur a elle-même révélée :

Tel est le cas lorsque le contribuable dépose, en cours de contrôle, une déclaration de régularisation puisque cette dernière est, de fait, une conséquence de la vérification.

Le même principe est applicable à ses autres actions pouvant être considérées comme étant à l’origine de la régularisation du contribuable.

L’Administration précise également que la déclaration rectificative doit reprendre les éléments initialement déclarés et mentionner les éléments déclaratifs omis.

En pratique, la régularisation pourra être opérée sur une déclaration ultérieure, déposée suivant le format habituel, qui indique distinctement les éléments relatifs à l’opération auto-liquidée.

En outre, un redevable peut régulariser spontanément un défaut de déclaration d’opérations auto-liquidées sans que lui soit opposé le délai de forclusion du droit à déduction (CGI, ann. II, art. 208, I). Cette mesure de tolérance s’applique donc aux redevables partiels. Cependant, la fraction de TVA non déductible, outre l’intérêt de retard, fera l’objet de sanctions dans les conditions de droit commun.

Enfin, il est précisé que cette mesure de tolérance est susceptible de concerner l’ensemble des dossiers en cours au jour de la publication du rescrit, pour autant que l’ensemble des conditions précitées soient réunies à cette date.

Rescrit DGI n° 2009/45, 2 juin 2009 JO 3 sept.

 

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