Fiscal TPE
Source Revue Fiduciaire
TVA sur les prestations de services dans l'Union européenne : déclaration européenne des services
Depuis le 1er janvier 2010, lorsque l'acheteur d'un service dans l'Union européenne est assujetti à la TVA, la taxation a lieu dans le pays où est établi l'acheteur. Le prestataire qui facture le service en « hors taxe » doit, quant à lui, effectuer, tous les mois, une déclaration européenne des services, la D.E.S., par voie électronique sur le portail Internet des douanes « pro.douane ».
La D.E.S. doit être télédéclarée au plus tard le 10ème jour ouvrable du mois qui suit l'exigibilité de la TVA.
Par exemple, pour les prestations de services réalisées et taxables en juillet 2010, le D.E.S. devra être effectuée au plus tard le 12 août 2010.
Les prestataires de services qui bénéficient de la franchise en base de TVA, notamment les micro-entreprises, peuvent déposer leur D.E.S sur un formulaire papier.
Décret n° 2010-789 du 12 juillet 2010, JO du 14 « https://pro.douane.gouv.fr » - Rubrique DES
