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  Comptes courants d’associés

Taux des intérêts déductibles

Les intérêts dus par une société à ses associés ou actionnaires à raison des sommes qu’ils mettent à sa disposition en sus de leur part de capital sont susceptibles d’être admis dans les charges déductibles des entreprises dans la limite d’un taux de référence (CGI art. 39-I-3°).

(BO 4 C-2-99). Ce taux est déterminé selon une périodicité trimestrielle et publié au Journal officiel dans le courant du dernier mois de chaque trimestre civil.

 

Le taux limite de déduction des intérêts servis aux comptes courants d'associés est calculé d'après le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour les prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans (TMPv).

Pour le quatrième trimestre 2002, ce taux est fixé à 5,64 %. Pour les trois premiers trimestres 2002, il a été fixé respectivement à 5,59 % , 5,76 %  et 5,65 % .

Deux méthodes peuvent être utilisées pour calculer le taux limite de déduction des intérêts servis aux associés à raison des sommes déposées sur leurs comptes courants :

- la méthode classique ;

- la méthode alternative selon laquelle les entreprises peuvent utiliser les TMPv correspondant aux fractions de trimestre civil compris dans leur exercice, lorsque les délais de publication de ces taux le permettent.

L'une ou l'autre méthode peut être utilisée par l'entreprise selon l'intérêt qu'elle y trouve (BO 4 C-1-01). Le TMPv du quatrième trimestre 2002 (5,64 %) étant à peine moins élevé que celui du troisième trimestre (5,65 %), les taux limites de déduction obtenus en appliquant la méthode classique et la méthode alternative sont identiques .

Pour calculer les taux limites de déduction des exercices clos en janvier et février selon la méthode alternative, il convient d'attendre la publication du TMPv du 1er trimestre , au cours de la deuxième quinzaine de mars.

 

Exercice de douze mois clos.

Lorsque l’exercice comptable d’une durée de douze mois coïncide avec l’année civile, le taux limite de déduction des intérêts des comptes d’associés est égal à la moyenne arithmétique des taux trimestriels.

 

Tableau des Taux limite de déduction des intérêts servis aux comptes courants d'associés 

 

 

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