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  TAXE SUR LES VEHICULES DE SOCIETE


• Depuis 2006, toutes les taxes automobiles sont fondées sur les émissions de CO2.

Sous l’impulsion de la stratégie communautaire visant à baisser les rejets de CO2 dans l’atmosphère et à combattre le réchauffement climatique, l’Etat français a commencé en 2006 à lier les nouvelles taxes aux émissions de dioxyde de carbone des véhicules. La loi de finances 2006 et la loi de finances rectificative pour 2005 ont révolutionné la fiscalité automobile. Seule bonne nouvelle sur le plan fiscal, l’Etat officialisait partout en France la disparition de la vignette automobile dont la plupart d’entre vous était déjà exonérée. Mais pour ratraper ce manque à gagner, le ministère des Finances modifiait aussi la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) qui devenait tout à coup primoriale.

LE CALCUL DE LA TVS POUR LES VÉHICULES ACHETÉS DEPUIS 2006

Taux d'émission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre) Tarif applicable par gramme de dioxyde de carbone (en euros)

Inférieur ou égal à 100                                     2
Supérieur à 100 et inférieur ou égal à 120      4
Supérieur à 120 et inférieur ou égal à 140      5 (1)
Supérieur à 140 et inférieur ou égal à 160      10
Supérieur à 160 et inférieur ou égal à 200      15
Supérieur à 200 et inférieur ou égal à 250      17
Supérieur à 250                                                 19  


Soit par exemple, pour un véhicule ayant un taux d’émissions de 135 : 135* 5 (1)= 675 €

Depuis 2006, les sociétés sont taxées sur les véhicules qu’elles possèdent et qui sont immatriculées en France et sur celles qu’elles utilisent en France (nous écrivons « utilisent » parce que cette précision vise à éviter la pratique des locations transfrontalières). En théorie, il ne suffit pas de conduire un véhicule immatriculé en Allemagne ou au Luxembourg pour échapper à la TVS.


En outre, le véhicule ne doit pas avoir été possédé ou utilisé par la société avant le 1er janvier 2006. L’émission de CO2 est donc, depuis 2006, le seul critère pour calculer la TVS. Le calcul se fait par ailleurs par tranche. Ce système a pour conséquence ce qu’il convient d’appeler des “effets de seuils”.
Une différence de 1 gramme par kilomètre, moins de 1% de l’émission du véhicule a des conséquences financières impressionnantes aux limites : pour une voiture qui déclare un taux d'émission de dioxyde de carbone de 100, la taxe est de 200 euros par an. Si vous choisissez sa concurrente qui déclare 101, votre taxe passe à 400 euros. Pour 120 g/km la taxe annuelle est de 480 euros, pour 121 g/km elle passe à 605 euros.


Mais c’est au-dessus que le gramme commence à coûter très cher : à 140 g/km vous payez 700 euros par an, à 141 g/km vous bondissez à 1410 euros, soit 741 euros du gramme (au kilomètre), etc.


Ce système a pour conséquence des « effets de seuils ». Une différence de 1 gramme par kilomètre, moins de 1 % de l’émission du véhicule a des conséquences financières impressionnantes aux limites : pour une voiture qui déclare un taux d'émission de dioxyde de carbone de 100, la taxe est de 200 € par an ; si vous choisissez sa concurrente qui déclare 101, votre taxe passe à 400 €. Pour 120 g/km, la taxe annuelle est de 480 €, pour 121 g/km, elle passe à 605 €. Mais c’est au-dessus que le gramme commence à coûter très cher : à 140 g/km vous payez 700 € par an, à 141 g/km vous bondissez à 1 410 €, soit 741 € du gramme (au kilomètre), etc.


LES AUTRES VEHICULES

Il s'agit des véhicules qui font l'objet :
• d'une procédure de réception nationale et non d'une réception communautaire
• ou ont fait l'objet d'une réception communautaire mais ont été commercialisés avant le 1er juin 2004
• ou qui, ayant fait l'objet d'une réception communautaire ont été commercialisés après le 1er juin 2004 mais faisaient partie du parc automobile de l'entreprise avant le 1er janvier 2006.


Pour ces véhicules, il convient d'appliquer le barème dont le tarif applicable est fonction de la puissance fiscale (en chevaux-vapeur).
Puissance fiscale 


(en chevaux-vapeur) Tarif applicable 
(en euros)
Inférieure ou égale à 4            750
De 5 à 7                             1 400
De 8 à 11                           3 000
De 12 à 16                         3 600
Supérieure à 16                  4 500



LA TVS ET LES IK


Grosse révolution, l’article 16 de la loi de finances étendait en 2006 la notion de véhicules de société aux véhicules possédés ou pris en location par les employés ou les dirigeants d’une entreprise et pour laquelle la société procède à une indemnisation kilométrique. Cet article visait officiellement à rétablir l'équité fiscale entre les salariés qui utilisent des véhicules de sociétés et ceux qui utilisent, pour des besoins professionnels, leur véhicule personnel et obtiennent en retour des IK.


INDEMNITES KILOMETRIQUES
Nombre de kilomètres remboursés par la société Coefficient applicable au tarif liquidé (en %)

De 0 à 15.000                    0
De 15.001 à 25.000         25
De 25.001 à 35.000         50
De 35.001 à 45.000         75
Supérieur à 45.000         100

Mais ce texte avait des conséquences que le législateur n’avait, semble-t-il, pas prévues, particulièrement pour certaines PME qui ont flirté en 2006 avec le dépôt de bilan. L’Etat a heureusement fait volte-face dans le courant de l’année grâce, entre autres, au lobbying de votre syndicat, la CGPME.


La loi rectificative pour 2006 ratifiait un an plus tard les concessions obtenues : d’une part des cadeaux pérennes, la hausse des seuils kilométriques et un abattement de 15.000 € sur la TVS sur les IK et, d’autre part, une mise en place progressive en réduisant de deux tiers la taxe pour l’année fiscale 2005/2006 et d’un tiers pour 2006/2007. Cette mise en place est terminée et désormais, la TVS est donc appliquée pleinement sur les IK en fonction des barèmes ci-dessus.


• Jusqu’à 15.000 km vous ne payez rien ;
• de 15.001 à 25.000 km, vous payez 25 % de la taxe correspondant au véhicule taxé calculé selon les méthodes expliquées plus haut.
• De 25.001 à 35.000 km, vous vous acquittez de 50 %, etc.
Un point n’a pas varié ni en 2006 ni depuis : la TVS n’est pas déductible de l’impôt sur les sociétés !

CAS PARTICULIER DES VEHICULES LOUES

Lorsque vous louez les véhicules que vous utilisez, le calcul s'effectue également par trimestre en fonction du nombre et de la puissance des véhicules pris en location.

Attention : pour le calcul on ne retient pas, la situation au premier jour du trimestre, mais la durée effective de chaque location.

 

 


 

 

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